Dans un communiqué reçu ce samedi 24 août, le ministre des Finances, LikundeR, et le ministre d’État à la Justice, Constant Mutamba, s’unissent pour combattre les pratiques douteuses liées à la fixation des dommages-intérêts et aux plaintes abusives visant les entreprises publiques et privées.
Grâce à une réforme novatrice, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Maître Constant Mutamba, met fin aux « pratiques mafieuses de détournement ».
Voici les nouvelles directives issues de ce communiqué.
» Le 21 Août 2024, leurs Excellences Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Ministre des Finances ont signé un arrêté Interministériel qui modifiant celui numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES /2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice.
Cette réforme vise à lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.
Dorénavant, aux termes de cet arrêté, le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante:
- 2% des postulations du demandeur;
- 5% pour les actions contre l’Etat ou ses démembremens, entreprises, établissements et services publics;
- Équivalent en FC de 50 USD pour: Propriété immobilière, code de la famille, recettes fiscales, douanières et non fiscales, les causes de la saisie, les litiges individuels et collectifs du travail;
Rédaction